Conditions Générales d'Utilisation du Portail et de l’Application immobilier.ch

1. Introduction & Contenus et Caractéristiques des services en ligne et sur l’application immobilier.ch

1.1 La société immobilier.ch SA, dont le siège se trouve 2, Allée de la Petite-Prairie, 1260 Nyon, Suisse (ci-après la « Société »), gère le portail immobilier «immobilier.ch» accessible notamment à l’adresse www.immobilier.ch (ci-après le « Portail ») ainsi que l’application associée (ci-après désignée « l’Application ») accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay. Ce Portail ainsi que cette Application offrent des possibilités de mise en ligne d'annonces d’objets en location ou en vente (tels que parcelles, maisons, appartements meublés ou non, places de stationnement, etc.), en Suisse ou à l’étranger, émanant uniquement de professionnels de l’immobilier (ci-après les « Annonceurs »).

1.2 Ce Portail ainsi que cette Application permettent à tout internaute visitant le Portail (ci-après désigné le « Visiteur» ou « Vous ») d’entrer en contact avec les Annonceurs des objets qui l’intéressent et/ou les partenaires de la Société pour la Garantie de Loyer et le Financement d’un achat immobilier.

1.3 Contacter la Société

Le Visiteur peut à tout moment contacter la société :

  • par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ci-dessus ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : info@immobilier.ch ;
  • par téléphone au +41(0) 22 365 53 58 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (appel non surtaxé).

1.4 Hébergeur du Portail et de l’Application

Net 4 All Swiss Grade Security

Net4All.ch – Ch. du Devent 7 –1024 Ecublens VD – Suisse SA au capital de 100 000 CHF – Registre de Vaud

N°FED : CH-550.1.021.497-2

1.5 La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des contenus, informations et annonces figurant sur le Portail et sur l’Application à tout moment et sans préavis. De même, elle peut en tout temps modifier tant le contenu que la forme de ses services, ou en supprimer certains. Les caractéristiques techniques du Portail et de l’Application peuvent aussi être changées à n’importe quel moment de façon discrétionnaire.

2. Champ d'application, acceptation et modification des CGU

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Visiteur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Portail et/ou de son Application.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition du Visiteur est détaillé sur le Portail et sur l’Application.

2.2 Les présentes CGU sont acceptées implicitement par l’accès et l’utilisation des services qui ne nécessitent pas la création d’un compte ou l’envoi de formulaire de demande d’offre sans engagement auprès de notre partenaire Firstcaution pour la garantie de loyer ou de demande de conseils personnalisés pour le financement d’un achat immobilier auprès de notre partenaire DL MoneyPark. Par conséquent, si Vous refusez ces conditions générales d’utilisation, en tout ou en partie, vous devez vous abstenir de faire usage de ces services et quitter le Portail ou l’Application.

Pour l’utilisation des services sur le Portail et sur l’Application nécessitant la création d’un compte ou l’envoi de formulaire de demande de conseils personnalisés contenant les données que vous aurez saisies à nos partenaires (Firstcaution et DL MoneyPark), votre consentement (expresse ou tacite) est obligatoire. Sans votre consentement (expresse ou tacite), vous ne pouvez pas bénéficier de ces services.

2.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Portail et sur l’Application de la Société à la date d'accès au Portail ou à l’Application par le Visiteur.

2.4 S’agissant de l’Application, si elle a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, le Visiteur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières.

3. Description des services fournis par le Portail et l’Application

Les Services fournis sur le Portail et l’Application de la Société consistent à faciliter et optimiser les démarches du Visiteur dans sa recherche de location et/ou d'achat d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants : 

  • La possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel le Visiteur aura la possibilité d'accéder aux offres de location/ vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au pr �alable. Ce service permet également de recevoir par email et/ou par notification push sur son Application les nouvelles offres de location/ vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par ses soins ;
    En créant un compte, le Visiteur dispose d'un identifiant unique (son adresse email) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
    Le Visiteur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
    Tout accès au compte du Visiteur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par le Visiteur. 
    De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité du Visiteur.
    Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, le Visiteur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. 
    A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera au Visiteur un nouveau mot de passe associé à son identifiant unique (ou nouvel identifiant unique), à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels ;
  • L'accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de location et/ ou vente de biens immobiliers diffusés sur le Portail et l’Application ; 
  • Un service de calculs et de mise en relation avec notre partenaire Firstcaution pour bénéficier d’une offre sans engagement de Garantie de Loyer ;
  • Un service de calculs pour la détermination du potentiel d’achat du Visiteur et un service de mise en relation sans engagement avec notre partenaire DL MoneyPark pour conseiller le Visiteur et l’aider à trouver le meilleur financement pour un achat immobilier ; 
  • Un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ; 
  • un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner le Visiteur dans son projet immobilier ; 

Le Visiteur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

Le Visiteur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Visiteurs avec les Annonceurs et / ou ses partenaires Firstcaution et DL MoneyPark. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Visiteurs et les Annonceurs et / ou entre les Visiteurs et les partenaires de la Société (Firstcaution et DL MoneyPark).

4. Propriété intellectuelle

4.1 Tous les contenus (informations, documents, images, outils et analyses publiés sur ce Portail et sur l’Application) sont et restent la propriété de la Société, des Annonceurs ou de tout autre ayant droit. D’une façon générale, aucun droit n’est conféré au Visiteur sur ces éléments, à l’exclusion de l’utilisation expressément autorisée en vertu des présentes dispositions.

4.2 Ces éléments sont mis à disposition du public le cas échéant uniquement à des fins privées, conformément au but du Portail et de l’Application. Aucun de ces éléments ne peut être exploité, reproduit, modifié, diffusé (par voie électronique, sur support papier ou autres moyens) ou utilisé de toute autre façon à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

5. Règles et principes applicables à l’utilisation du Portail

5.1 L’accès technique au Portail et à l’Application par le Visiteur s’effectue par le biais de son fournisseur internet et sous la responsabilité de ce dernier. L’accès au Portail et à l’Application est public. Toutefois, la Société peut interdire discrétionnairement l’accès à tout Visiteur indésirable.

5.2 Le Visiteur est responsable de gérer ses données d’accès (email/mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. La Société n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif par des tiers non autorisés.

5.3 Les contenus et informations disponibles sur le Portail et sur l’Application ne constituent pas une offre au sens du Code des obligations, ni une invitation à présenter une offre, ni une recommandation quelconque de la Société, garantie de loyer, de financement ou autre. Les questions juridiques, fiscales ou autres en relation avec les transactions envisagées doivent être examinées avec l’aide d’un tiers spécialisé.

5.4 Les transactions qui peuvent être effectuées au travers du Portail et de l’Application sont soumises sans restriction à toutes les dispositions légales applicables. Il en va ainsi des exigences légales applicables dans toute transaction commerciale effectuée hors Internet, telle l’exigence d’être majeur pour s’engager contractuellement. Si vous ne remplissez pas ces exigences, vous devez vous abstenir d’effectuer une transaction au travers du Portail et de l’Application.

5.5 La Société n’est pas en mesure de vérifier le contenu des annonces publiées sur le Portail et sur l’Application par les Annonceurs. Elle n’offre donc aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Il est par conséquent de votre responsabilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires, en contactant les Annonceurs correspondants ou par tout autre moyen à votre disposition.

5.6 L’utilisation du Portail, de l’Application et de ses services se fait sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous libérez d’ores et déjà irrévocablement la Société de toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en relation avec l’utilisation du Portail et de l’Application.

5.7 En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur ce Portail et sur cette Application, vous quittez éventuellement le site ou l’Application et accédez sous votre responsabilité à des sites de tiers, hors du contrôle de la Société. Cette dernière n’ayant pas forcément vérifié exhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés. Les éléments contenus sur lesdits sites en lien ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. Ils sont le cas échéant soumis à des conditions générales et politiques de confidentialité de tiers.

5.8 Une inscription auprès de la Société est nécessaire pour bénéficier de certains services offerts par le Portail et l’Application. Les informations personnelles que Vous transmettez à cette occasion (y compris votre adresse email en vue de la réception d’alertes email, de notifications push sur l’Application, de la Newsletter d’immobilier.ch ou de conseils personnalisés de nos partenaires) sont gérées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible par ce lien. Vous êtes seul responsable du contenu de votre inscription et des informations personnelles que Vous communiquez à la Société à cette occasion. Le cas échéant, Vous vous engagez à fournir les informations requises de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements dans vos informations personnelles.

5.9 Le Portail et l’Application utilisant Google Analytics, Criteo, Facebook et d’autres outils similaires de suivi et d’analyse du trafic, des cookies sont mis en place afin :

  • de permettre le bon fonctionnement du Portail et de l’Application ;
  • d’établir des statistiques d’audience ;
  • de comprendre votre navigation ;
  • de vous présenter des biens immobiliers ou des services adaptés à vos besoins sur le Portail, sur l’Application et sur d’autres sites sur lesquels vous êtes susceptibles de naviguer par la suite (comme Facebook ou d’autres sites généralistes).

Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Portail et de l’Application, accessible par ce lien. En utilisant le Portail et l’Application, vous consentez au traitement des données concernées par Google, Criteo, Facebook ou la Société dans les conditions et pour les buts spécifiés dans la Politique de confidentialité.

6. La Société en tant qu’intermédiaire & Exclusion de responsabilité

6.1 La Société agit uniquement en tant que prestataire intermédiaire, en proposant une plate-forme de publication en ligne d’annonces immobilières. A ce titre, elle n’est pas partie prenante aux opérations de vente, d’achat, de location ou aux autres transactions portant sur des biens immobiliers mis en ligne par les Annonceurs qui sont de la responsabilité exclusive des parties concernées (le cas échéant l’Annonceur et le Visiteur intéressé ou les partenaires (Firstcaution, DL MoneyPark) et le Visiteur intéressé).

6.2 Bien qu’elle prenne ou fasse prendre, conformément aux règles de l’art, les mesures techniques et organisationnelles permettant le bon fonctionnement du Portail et de l’Application, la Société n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Portail ou de l’Application et ne répond pas d’une erreur de transmission, d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de fonctionnement du Portail ou de l’Application. Toute prétention du Visiteur à ce titre à l’encontre de la Société ou de ses collaborateurs et auxiliaires est exclue, y compris en cas de dommages indirects et consécutifs à l’utilisation du Portail ou de l’Application, en particulier pour la perte de gain ou les prétentions de tiers.

6.3 En matière de sécurité, la Société instruit les tiers spécialisés pour qu’ils mettent en place toutes les mesures nécessaires selon les règles de l’art pour éviter une intrusion, l’introduction de virus ou d’autres procédés techniques illicites dommageables. Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois pas être garantie, le Visiteur utilise le Portail et l’Application à ses risques et périls.

6.4 La Société n’est pas responsable des informations publiées par les Annonceurs sur le Portail et sur l’Application. Le contenu des annonces ne relève pas de sa responsabilité, tout comme la publication d’objets déjà vendus ou loués.

7. Protection de vos données personnelles

7.1 Les données personnelles transmises le cas échéant au moment de votre inscription auprès du Portail, de l’Application ou lors de l’envoi de demande(s) pour bénéficier d’offre sans engagement pour la garantie de loyer ou de conseils personnalisés pour le financement de votre bien immobilier auprès de nos partenaires sont traitées par la Société conformément à Politique de confidentialité accessible par ce lien.

7.2 En remplissant le formulaire de contact auprès d’un Annonceur pour un objet immobilier qui Vous intéresse ou auprès d’un de nos partenaires pour bénéficier d’une offre sans engagement de garantie de loyer ou de conseils personnalisés pour le financement de votre achat immobilier, vous acceptez que la Société lui fasse parvenir ces informations. Une fois transmises, leur utilisation conformément aux dispositions légales applicables n’est plus de la responsabilité de la Société, mais uniquement de l’Annonceur ou de notre partenaire Firstcaution pour la garantie de loyer ou de notre partenaire DL MoneyPark pour le financement de votre bien immobilier.

7.3 Lors de votre inscription ou lorsque vous remplissez un formulaire de contact auprès d’un Annonceur pour un bien immobilier, votre consentement Vous est demandé pour recevoir une Newsletter électronique émanant de la Société. Vous pouvez vous désabonner de cette Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le corps de l’email ou en vous rendant dans la rubrique « Mon compte » une fois connecté(e).

7.4 Lors de votre recherche immobilière, Vous pouvez personnaliser votre recherche avec vos critères et Vous créer une alerte pour recevoir les nouveaux biens correspondant à vos critères par email ou par notifications push sur l’Application. Vous pouvez supprimer vos alertes (emails ou notifications push) à tout moment en cliquant sur les liens correspondants dans le corps des emails ou dans la rubrique «Mon compte» sur le Portail ou sur l’Application. Si Vous ne souhaitez plus recevoir de notifications push sur l’Application immobilier.ch, il vous suffit d’aller dans les paramètres de votre téléphone portable, dans la rubrique « Notifications » et de désactiver les notifications pour l’Application immobilier.ch.

7.5 Pour faciliter votre recherche immobilière et pour bénéficier de services, vous pouvez Vous créer un compte sur le Portail ou sur l’Application. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le menu «Mon compte» sur le Portail ou sur l’Application.

8. Dispositions finales

Modifications des présentes CGU

8.1 La Société peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en tout temps et sans avertissement. Les modifications sont applicables avec effet immédiat à tout Visiteur, même s’il s’agit d’un Visiteur ayant déjà accédé au Portail ou à l’Application et accepté les présentes CGU.

Nullité de certaines dispositions

8.2 Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation devait être nulle ou non applicable, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins applicables. Dans un tel cas, la disposition nulle ou non applicable serait interprétée au plus près de ce qui était visé initialement.

Droit étranger

8.3 Le Visiteur comprend que l’utilisation du Portail et de l’Application et les transactions avec les annonceurs en découlant peuvent, selon les circonstances, être soumises à un droit autre que le droit suisse. Il lui incombe donc de se renseigner à ce propos. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

Droit applicable et règlement des litiges (for)

8.4 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for exclusif de toute procédure en découlant est fixé au siège de la Société.

Nyon,  le 09 avril 2019